ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société WINE BROTHER (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs particuliers (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet WINE BROTHER. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet WINE BROTHER sont les suivants :
– vins, vins effevescents, champagnes, spiritueux.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet WINE BROTHER.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet WINE BROTHER ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
WINE BROTHER
28 Route de Capellen
L-8279 HOLZEM
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet WINE BROTHER et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et le Client s’oblige à les respecter.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet WINE BROTHER.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits présentés sur le site Internet WINE BROTHER sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Luxembourg.
En cas de commande vers un pays autre que le Luxembourg, le Client est tenu de venir chercher sa commande au point de vente ( bureau)
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet WINE BROTHER à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir plus de 18 ans et la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet WINE BROTHER.
ARTICLE 2- Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet WINE BROTEHR les Produits qu’il désire commander.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet WINE BROTHER constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet WINE BROTHER.
Aucune commande d’un montant inférieur
à 50 euros.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit à la société WINE BROTHER, deux jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client ne seront pas restituées.
2-1
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de deux jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au montant de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet WINE BROTHER, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet WINE BROTHER.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet WINE BROTHER, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet WINE BROTHER et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à compter de la livraison, telle que définie à l’article «Livraisons» ci-après comme précisé sur la facture adressée au Client par voie de paiement sécurisé, virement ou règlement par chèque sur facture.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés au Luxembourg à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet WINE BROTHER. Les commandes peuvent aussi se retirer au bureau de Holzem si aucune adresse de livraison au Luxembourg n’est indiquée
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. La société WINE BROTHER ne sera donc pas responsable des retards de livraison ne dépassant pas un délai raisonnable.
Les livraisons sont assurées par le gérant technique de WINE BROTHER, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle il pourra facilement accéder.
Les produits sont livrés aux risques du client dès le départ de ceux-ci bien que le transfert de propriété en soit différé. Tous les frais et accessoires d’emballage, d’expédition, d’assurance, les frais de réception seront facturés en sus.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de un mois à compter de la livraison pour formuler toutes réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Tout produit neuf et non utilisé, tout produit défectueux, retourné par le Client dans un délai d’un mois suivant sa réception, pour un échange ou pour émission d’un avoir, perdra 20% de sa valeur. Le matériel devra être retourné à société WINE BROTHER franco de port, à l’adresse indiquée par la société WINE BROTHER, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires lui incombant et en parfait état. Si l’emballage d’origine est détérioré, et que des accessoires sont manquants, le matériel ne sera ni repris, ni échangé.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès la livraison des Produits.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet WINE BROTHERS sont conformes à la réglementation en vigueur au Luxembourg et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de un mois à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de un mois à compter de leur découverte.
Toute autre réclamation de quelque nature que ce soit est exclue.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet WINE BROTHER est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois luxembourgeoises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 – Résolution de plein droit
Sans préjudice du droit de la société WINE BROTHER de reprendre possession des Produits , la vente des Produits ne pourra être résolue ou annulée de plein de droit à la seule option de la société WINE BROTHER en cas de non paiement par le Client, à sa date d’exigibilité, de tout ou partie du prix facturé et/ou de la TVA y relative. Dans le cas visé précédemment, la résolution sera acquise de plein droit immédiatement par simple notification et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou procédure judiciaire ou autre, dès l’expédition de la télécopie ou de lettre recommandée avec avis de réception et la société WINE BROTHER sera en droit de reprendre possession des Produits objets de la vente résolue, sans préjudice de tous dommages intérêts.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Le droit Luxembourgeois est seul applicable. Les contestations relatives à l’interprétation, à la conclusion ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des autres conventions entre le Client et le Vendeur qui n’auraient pas été résolues à l’amiable seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Luxembourg à Luxembourg.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit luxembourgeois.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Responsabilité – Sanction des inexécutions
Toute responsabilité de la société WINE BROTHER pour dommages corporels et matériels causés par des produits vendus par elle, sera exclue. En cas de vice de fabrication, seule la responsabilité de la marque ou du fabricant pourra être retenue.
Sanction des inexécutions
Inexécution du vendeur : En cas d’inexécution totale ou partielle par le Vendeur de ses obligations, la responsabilité du Vendeur sera limitée au préjudice direct (à l’exclusion du manque à gagner et des pertes d’exploitation) subi par le Client du fait de cette inexécution.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements concernant la vente, et en particulier :
Le fait pour un particulier, de commander sur le site Internet WINE BROTHER emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.